Modèle Conditions Générales du Service (CGS)

Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS

Le document suivant (CGS) régi la relation entre vous en tant que client et notre société lorsque vous interagissez avec notre site internet https://myboissey2.goodbarber.app et/ou notre application BOISSEY APP.
La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.
Notre société a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou envoyées par tous moyens.
Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre application.
En acceptant ces CGS vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Si vous n’avez pas atteint la majorité légale alors vous ne devez pas utiliser nos Services.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.
Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des viruses ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

Le contenu de nos Services peut être accessible gratuitement ou non. L’accès à certains de nos contenus peut nécessiter d’être connecté à votre compte ou d’avoir un abonnement en cours de validité (IAP, contenus restreints ou sections).
Si certains de nos contenus nécessitent d’avoir un compte ou d’être identifiés, veuillez vous référer à l’Article 4 « Processus d’enregistrement » pour savoir comment accéder à nos Services.
Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle.
De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.
L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.
L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 3 - Abonnement et paiement (durée, paiement récurrent, renouvellement automatique)

Prix

Le prix applicable à l’abonnement sera affiché avant la conclusion de l’abonnement.
Toutes modifications de taxes seront directement applicables à nos abonnements .
En ce qui concerne tout changement ou modification de prix, notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Paiement et frais

Les méthodes de paiement disponibles s’afficheront lors de la souscription, les moyens de paiement électroniques s’afficheront aussi à cette étape.
Les méthodes de paiement peuvent varier.
Vos coordonnées bancaires ainsi que vos moyens de paiement sont chiffrés au sein de notre site internet et/ou application. Nous utilisons des services tiers pour gérer vos paiements.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos prix et frais, si vous n’acceptez pas la modification de nos tarifs vous pouvez arrêter d’utiliser nos services à tout moment avant le renouvellement de votre abonnement.

Achats In-App (IAP) pour accéder aux contenus restreints (articles, vidéos, blog, débloquer des contenus exclusifs ou des options payantes)>

Si vous avez souscrit votre abonnement auprès de tiers tel que Google Play, Apple App Store ou tout autre service tiers, les présentes CGS peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas votre relation contractuelle sera régi par les documents contractuels en vigueur entre vous et ce tiers.
Notre Société ne sera pas responsable pour tout problème ou difficulté concernant les IAP qui sont réalisés par le biais de ces tiers.

Restaurer votre abonnement, contenus et vos Achats In-App (IAP)

Si vous avez effectué un IAP par le biais d’un service tiers vous pouvez être en mesure de restaurer vos achats antérieurs. Cette opération peut être réalisée par le biais du lien présent au sein de notre site internet et/ou application.

Article 4 - Processus d’enregistrement

Notre Société peut ou peut ne pas nécessiter un enregistrement de la part de nos clients, ceci afin de leur permettre d’accéder à toute ou partie de l'application et/ou du site internet.
Chaque enregistrement doit être fait par chaque utilisateur et ceci de manière individuelle. L’utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identifiants avec quiconque.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre l’accès à nos Services si vous partagez vos identifiants avec des tiers.

Enregistrement

Si l’enregistrement est nécessaire pour accéder à notre site internet et/ou application alors le client doit d’abord s’enregistrer auprès de nos Services en créant un compte. Pour se faire, le client doit remplir le formulaire d’enregistrement disponible sur notre site internet et/ou application. Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe qui sera relié à une adresse email valide.
L’accès sans enregistrement peut être possible sur notre site internet et/ou application: mairie-boissey@wanadoo.fr.

Le client doit conserver ses identifiants confidentiels en tout temps et il ne doit pas les partager avec des tiers. Notre Société ne sera pas responsable en cas d’accès non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou de modification effectuées sur le compte du client et ceci même si l’accès frauduleux à lieu sur les données bancaires du client.

Connexion à l’aide de services tiers tels que, « Sign-in with Apple », Facebook et Twitter

Ces services tiers peuvent être installés au sein de notre site internet et/ou application pour vous aider à vous enregistrer aux côtés du processus de création du compte intégré directement à nos Services.
Ces fournisseurs tiers n’ont aucun lien avec nos Services et vous devez en conséquence vous référer à leurs politiques de confidentialité ainsi qu’à leurs documents contractuels.
En utilisant ces services tiers d’authentification vous autorisez ces applications tiers et/ou plateformes à accéder à toutes ou parties de vos données personnelles, cette relation contractuelle entre ces tiers et vous est en dehors du contrôle de notre Société.
En utilisant ces services tiers d’authentification, ces plateformes ou application peuvent, en fonction de la manière dont vous avez configuré votre compte sur leurs sites internet, poster, accéder, envoyer des messages, accéder, transférer vos données personnelles ou vos informations personnelles et ceci en accord avec leurs politiques de confidentialité et leurs CGS. Ces informations ne sont données qu’à titre d’exemple de ce que peuvent faire ces tiers si vous liez vos comptes pour accéder à nos Services.
Si vous n’êtes pas certain de la manière dont sont gérées vos données personnelles lors de l’utilisation de ces services tiers d'authentification, vous ne devez pas vous servir de ce service et devez recourir à notre service d’enregistrement interne intégré à nos Services.
https://www.google.com/intl/fr/about/company/user-consent-policy-help/ https://support.google.com/accounts/answer/10130420#siwg&zippy=%2Chow-it-works%2Chow-data-is-shared

Article 5 - Garanties

Les contenus de nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « sans aucune garantie », nous ne pouvons pas garantir que le contenu mis à disposition est exact, exempt d’erreur ou d’omission ou vrai. L’utilisateur accède à nos Services « à ses risques et périls ».
Notre société ne sera pas tenue responsable si le contenu est inexacte ou erroné.

Article 6 - Modération des contenus (chat, commentaires et autres) et contenus générés par les utilisateurs

Si les utilisateurs téléchargent sur notre site internet et/ou application, postent, envoient tout type de contenus sur nos Services vous nous certifiez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires.
Vous devez vous abstenir de publier, distribuer ou télécharger tout contenu qui est considéré comme abusif, fausse nouvelle, obscène, pornographique, illégal. De plus, vous ne devez pas usurper l’identité de tiers ou utiliser une fausse identité de manière à vous servir ou à publier des contenus sur nos Services.
Vous ne devez pas utiliser nos Services pour transmettre tout type de virus, cryptolocker, ransomware ou logiciel espion.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas menacer, ne pas abuser verbalement les autres utilisateurs, ne pas envoyer de spam sur nos Services. Les utilisateurs utilisent un langage respectueux, ils s’interdisent de discriminer sur la base de la religion, la race, la nationalité, le genre sexuel ou leur préférence sexuelle, l’âge, le handicap ou toute autre caractéristique. Les discours haineux sont interdits.
Notre Société se réserve le droit de supprimer, modifier, censurer ou supprimer le contenu généré par le client ou son compte si l’une des règles ci-dessus est violée. Ceci sera effectué sans justification ou mise en garde préalable. Le client ne sera en aucun cas dédommagé.

Article 7 - Responsabilité

Notre société ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 8 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de notre Société et qui n’ont pas de lien avec notre Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
Notre Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.
Veuillez lire notre politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 9 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer tout action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».
Notre société se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais notre Société n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.
De plus, notre Société ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.
Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos employés, personnel, agents, stagiaires ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Article 10 - Indemnisation

En tant que client de notre société, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat, faite par un tiers en raison de votre violation des présentes CGS ou de tout autre document qui vous lie à notre société.

Article 11 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et notre société est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 12 - Résiliation

Toutes les obligations et responsabilités des parties qui ont pris effet avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.
Ces CGS sont en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées soit par notre société, soit par l’utilisateur.
L’utilisateur peut notifier à notre société qu'il ne souhaite plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d'utiliser et/ou d'accéder à nos Services, sites web et/ou applications.
Notre société peut résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le client restant dès lors redevable de tout montant restant dû à notre Société.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par (MODIFIER LA LOI APPLICABLE).

Toute question découlant des présentes CGS concernant, sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et ainsi de suite, sera plaidée devant la juridiction compétente.
La juridiction compétente est Tribunal Judiciaire d'Evreux.

Article 14 - Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : mairie-boissey@wanadoo.fr.

Annulation et remboursements

Si un utilisateur annule son abonnement, l’annulation n’aura lieu que pour l’avenir. Vous pouvez nous demander d’annuler votre abonnement à tout moment et cette annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, les utilisateurs continuent de bénéficier de leur abonnement pour le restant de leur période de facturation.
Notre société se réserve le droit d’émettre ou non des remboursements.
Néanmoins, vous pourriez être en mesure d’obtenir un remboursement partiel ou total en fonction des lois qui vous sont applicables et/ou en fonction de votre lieu de résidence.
Si vous avez effectué un achat IAP vous devez consulter les Conditions Générales de Ventes de ces plateformes pour connaître leurs conditions de remboursement ou d’annulation. Vous pouvez les consulter à https://support.apple.com/en-ph/HT204084 pour Apple ou à https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=en pour Google.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Avril 2023